Installation libérale dans une Copropriété : s’assurer de la destination de l’immeuble.

Dans ce post, nous traitons l’installation des professions libérales réglementées et recevant du public.

L’a notion d’ affectation d’un immeuble ne recouvre pas de situation juridique. L’expression est souvent utilisée pour signifier l’usage. Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 a créé une révision des destinations et des sous-destinations au sein d’une même zone d’un plan local d’urbanisme (PLU). Les destinations listées par l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme  ont été  ramenées à cinq.

  1. Exploitation agricole et forestière -2) Habitation –  3) Commerce et activités de service – 4) Équipements d’intérêt collectif et services publics –    5) Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire   

Ensuite, ces grandes destinations ont été subdivisées en 20 sous-destinations, lesquelles sont précisées à l’article R. 151-28 du Code de l’urbanisme. L’arrêté du 21 novembre 2016 définit chacune des sous-destinations pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme (PLU).

Pour la catégorie (2) habitation, l’arrêté de 2016 distingue:                                                      2-a) « Logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs;                                                                                                                                                                                                           2-b) « Hébergement »   recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, résidences universitaires,  foyers de travailleurs et les résidences autonomie ».

Installer un cabinet dentaire peut ainsi s’effectuer dans un logement sous réserve d’en obtenir soit un changement de destination, (soit un changement d’usage,*). Il est possible de changer changer la destination sous condition de déclaration préalable. Si des travaux sont nécessaires, la demande de permis de construire vaut demande de changement de destination.

*S’il s’agit simplement de transformer un logement en un autre usage (exemple : transformer un appartement en cabinet médical Etablissement recevant du Public ERP 5 type U)  ce changement peut être soumis à une autorisation préalable de la commune. Cette mesure vise à protéger le parc d’habitations en limitant la transformation de logements en bureaux . ( voir nos autres posts .http://matheossianconsult.com/gestion-des-coproprietes-installation-dun-cabinet-medical-dans-une-copropriete/

Ce contenu a été publié dans Gestion & Administration des cabinets dentaires., Gestion des Copropriétés. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.