Gestion des copropriétés : renouvellement du syndic professionnel.

Changer de Syndic,  ce que disent les textes : ..La loi Macron    (août 2015), article 88, desserre un peu les conditions installées par la loi ALUR en obligeant le conseil syndical à faire un appel d’offres tous les trois ans. Le décret d’application est entré en vigueur le 15 novembre 2015, il  impose donc des appels d’offres pour toute AG se tenant ……………………..à compter du 15 novembre 2018. Elle précise toutefois que le conseil syndical peut renoncer à cette obligation dès lors qu’une AG (un an avant l’échéance triennale) l’en dispense sous majorité de l’article 25. Enfin, cette disposition ne fait pas obstacle au droit de tout propriétaire faisant inscrire, dans les formes imposées, (LAR + de  21 jours avant la tenue de la réunion des copropriétaires), le changement de syndic à l’ordre du jour de la prochaine AG.                                                                                                                                   Quelques sites ‘places de marché’, permettent d’exprimer une demande pour un nouveau prestataire. On y trouve de tout : de la très grosse structure à la petite structure et les offres sont très ‘markétées’.  La meilleure formule pour trouver le partenaire idoine reste quand même d’établir un cahier des charges des attentes de la copropriété à corréler avec le profil et la réputation acquise par le syndic.                                                               Après tout, qu’attendre d’un syndic sinon de l’écoute, de la réactivité, de la proximité, et pas trop de gourmandise dans ses honoraires… En fait, ces honoraires tournent tous dans une fourchette de prix/lot entre 140 et 170 €. Ces prestations englobent la gestion courante, la compta financière, … Une prestation ne sera à priori pas valorisée de la même façon selon que l’immeuble dispose ou pas d’un chauffage collectif, d’espaces verts, …. Pour permettre une comparaison des offres de services, la loi ALUR du 17 mars 2014 impose une distinction entre les prestations forfaitaires (prestations fixées annuellement), et les prestations exceptionnelles (facturées en plus). 

Le forfait doit comprendre l’ensemble des tâches administratives et comptables, ainsi que l’ensemble des prestations liées à la gestion courante de la copropriété comme la souscription à une assurance ou la tenue des assemblées générales, un nombre de réunions avec le Conseil Syndical et de visite du bâtiment….

Ce cadre étant défini, toute autre prestation relève d’une facturation d’honoraires à part dont le % et/ou le montant doivent être définis à la signature du contrat. Il convient de bien évaluer les besoins de la copropriété, parce que n’acheter’  qu’une version de base, peut amener  à constater amèrement que le montant de la rémunération du syndic part rapidement dans une courbe exponentielle non maîtrisée…..                                               Enfin, il faut rappeler  pour être complet,  que la loi n’interdit pas pour les copropriétés ‘simples’ de coopter en interne un ‘syndic bénévole’ qui sera juste défrayé de ses frais de gestion.

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