Gestion des Copropriétés : quand le syndic réécrit la Loi.

Un copropriétaire ‘influent’ avait fait inscrire une résolution à l’ordre du Jour  d’une AG. Ce vote concernait le droit d’user d’une partie commune non indispensable.  Pas de chance pour lui, la résolution qui est  votée à la double majorité de l’article 26 est rejetée. Et voici que le syndic, en entente suspecte ou en incompétence totale nous ré-invente la Loi dans son PV d’AG.

« La résolution est rejetée à la double majorité de l’article 26.En première AG, le vote relevant de l’article 26c, il est toutefois recensé que plus de la moitié des copropriétaires en nombre, représentant plus des 2/3 de tantièmes des copropriétaires présents ou représentés ont voté favorablement, la résolution est rejetée mais peut faire l’objet d’un deuxième vote lors d’une AG ultérieure, qui si elle obtient les mêmes majorités sera adoptée. »

Il se trouve que l’article 26c de la loi du 10 juillet 1965 ne parle que des modalités d’ouverture des portes de l’immeuble…..et que si la décision de vote qui rejette la proposition n’est pas contestée par le demandeur dans les 2 mois suivant la notification du PV d’AG par le syndic (ce qui a été le cas), elle est définitive. (A 42). La représentation à une majorité simple n’est qu’un abus d’interprétation des dispositions de l’article 25 à propos de travaux.

Affligeant, n’est-il pas ?

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