Gestion des copropriétés : partie commune ou partie privative ?

L’une des questions qui se posait récemment entre étudiants de la Loi du 10 juillet 1965, était de savoir la différence entre laisser un local vie-ordure désaffecté en partie commune, ou le transformer en partie privative appartenant au Syndicat des Propriétaires. L’Assemblée Générale ayant voté la vente de ces locaux devenus inutiles en parties privatives, mais conservant un lot pour la gardienne à l’étage de son logement.  La réponse figure en principe dans l’état descriptif de division, la constitution de ces nouveaux lots entraînant une nouvelle répartition des tantièmes de charges. Un nouveau copropriétaire fut inscrit dans la liste : le SDC. Et par conséquent, les copropriétaires désormais, paient du foncier, des charges générales et spéciales sur la base des tantièmes ainsi crées. A noter toutefois, que bien que le SDC soit devenu copropriétaire, il ne bénéficie pas de droit de vote en Assemblée Générale. D’où cette question, puisque cette surface sert de placard à balais de la gardienne, pourquoi ne pas lui avoir conservé son statut de partie commune, une zone aux charges inexistantes….?

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