Gestion des copropriétés : Installation d’un cabinet médical dans une copropriété.

S‘installer dans un immeuble d’habitation peut s’avérer judicieux, surtout si l’environnement s’y prête : (densité de population importante, coefficient de richesse également élevé, accès au cabinet facile….). Mais s’installer dans une copropriété existante ‘dans les communes de plus de 200 000 habitants  ou  dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ‘ peut imposer des démarches supplémentaires.

Récapitulatif donc d’une installation portant changement d’usage du lot ( et non pas changement de destination et requalifie le bien juridiquement autrement). Pour plus de facilités supposons que les travaux n’entraînent que de l’aménagement et qu’ainsi il ne serait pas nécessaire de déposer un permis de construire lequel dépôt dispense du point 4 s’il est accordé).

  1. – S’assurer de la nature de l’immeuble et de sa destination initiale (immeuble d’habitation  et destination Art. R151-28 du Code de l’Urbanisme)) et tel qu’établi par l’état descriptif de division et le règlement de copropriété, ce dernier  autorisant explicitement l’installation des professions libérales.
  2. – Vérifier que le Plan Local d’Urbanisme permet une installation dans la zone choisie,
  3. – Solliciter l’autorisation du Maire pour  Paris, les communes de + 200 000 habitants et celles des départements 92,93, et 94*  (art. L.631-7  du Code de la Construction et du logement rappel : volonté de maintenir dans la commune un équilibre entre bureaux et logements), 
  4. – Déposer son dossier d’ERP V -U auprès du service Sécurité/accessibilité de la Mairie pour pouvoir se déclarer accessible aux différents handicaps en Préfecture  ainsi qu’exigé par la loi de 2015. ( ascenseurs, couloirs, cabinet,….).                                                                                                                                                                                                                     *A condition que l’activité « n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et ne conduit à aucun désordre pour  le bâti ».

En conclusion, il faut noter que : 1) l’autorisation du Maire n’est pas nécessaire dans les cas suivants :  a) si l’activité libérale ne reçoit pas de clients…  b) si le lot est utilisé en mixte ( sauf à Paris voir infra) 2) l’autorisation est personnelle et cesse à la fermeture du cabinet par le praticien, imposant une nouvelle demande au praticien acquéreur successeur, 3 ) le local n’obtient pas de changement de destination définitif, sauf si s’effectue une compensation ( 1m2 professionnel accordé si 1m2 de non habitation transformé en logement). Pour Paris qui est soumis à de réelles contraintes d’installation voir le site bien fait : 

 https://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/urbanisme-et-architecture/demandes-d-autorisations/exercer-une-activite-dans-un-logement

 

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