Gestion des copropriétés : Grandes manoeuvres…

L‘article 21 de la Loi du 10 juillet 1965 précise deux limites au syndic dans l’exercice de son mandat :

a)  La fixation du seuil lui  imposant  la mise en concurrence des contrats et marchés pour le compte du syndicat  des copropriétaires,

b) La fixation du seuil imposant la consultation du conseil syndical pour l’engagement des dépenses courantes.

Comment peut-il naviguer dans ces deux dispositions ?  Tout dépendra bien sûr de ses rapports avec le conseil syndical. S’ils sont « tendus », il aura tout intérêt à faire voter l’Assemblée Générale une ‘délégation’ au syndic et au Conseil Syndical,  laquelle amalgamera les deux dispositions sur un seuil très élevé type : 5 000 euros HT  (qui se traduisent par 6 000 euros TTC) . Sur un tel montant, et si en plus il est d’usage qu’aucun membre du CS ou copropriétaire ne vient éplucher  les comptes au moins 7 jours francs avant l »AG comme la loi le précise…. les fournisseurs du syndic pourraient « facturer »   un changement de cylindre de porte, des ampoules, un disjoncteur…… à des prix difficilement justifiables

Et si le syndic bien que mandataire du Syndicat craint pour son image et sa responsabilité civile parce que l’exécution de travaux votés à l’article 24 s’annonce mal        ( copropriétaires pas d’accord sur l’entreprise du ravalement, les dates des appels de fonds,  les honoraires particuliers du syndic)…il aura intérêt, pour être tranquille à faire voter par l’AG, une délégation au Conseil Syndical pour ces décisions précises.

Toutesfois ce que peu de copropriétaires savent, c’est que si cette question de délégation n’est pas inscrite à l’ordre du jour avant l’Assemblée dans l’Ordre du jour, elle est entachée de nullité…. et donc contestable et annulable devant le juge… dans le délai de 2 mois à compter de la notification du PV d’AG aux copropriétaires.

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