Gestion des copropriétés : Des limites à l’inertie…..

La décision de la Cour de Cassation  3e civ., du 17 juin 2008 apporte des éléments de réponse intéressants quand un locataire ou des propriétaires doivent faire face à l’urgence .

 La Loi du 10 Juillet 1965  dans son article 14 stipule « que le Syndicat des Copropriétaires a pour but la conservation et l’administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes. »  Par cet arrêt, la cour de cassation explicitement étend cette responsabilité également aux dommages causés à des  tiers En l’espèce, il s’agissait d’un locataire qui  avait dû faire intervenir une entreprise à cause du refoulement des eaux usées (colonne = parties communes) dans sa cuisine et en cas de lenteur des interlocuteurs désignés dans ce genre de situation.

Il demandait donc au Syndicat des Copropriétaires de lui rembourser sa dépense.

Si la Cour d’appel lui a refusé ce droit, jugeant qu’il n’était pas au sens de l’article 14 de la Loi du 10 juillet 2965 un copropriétaire, en retenant la notion des circonstances entraînant l’urgence, la Cour de Cassation lui a donné raison, même s’il n’est qu’un Tiers au regard du Syndicat des Copropriétaires. 

Nous ignorons si le syndic a été  sanctionné suite à cette décision, l’article 18 de la Loi sus-citée est pourtant explicite : ‘ Le syndic est chargé ../… -d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux  nécessaires à la sauvegarde de celui-ci.’

Enfin, si des dégâts avaient été causés par ces refoulements aux éléments de cuisine, parquets et autres éléments de l’appartement rangés dans la catégorie « partie privative », le Syndicat des Copropriétaires aurait été dans l’obligation d’indemniser le copropriétaire. (article 14). 

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