Gestion de copropriétés : le beurre et l’argent du beurre..

Nous citons ici un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 2002, 00-15.880, Il avait été jugé par la Cour d’appel de Colmar le 29 mai 2015 que si une partie commune est à usage privatif, en l’espère une dalle terrasse, la réparation des vices l’affectant (infiltrations nécessitant la réfection de l’étanchéité) serait à la charge de la copropriété. Le copropriétaire avait fait des aménagements paysagers sur cette terrasse en vertu de son droit de jouissance exclusif (au moins implicitement autorisés par la copropriété).

La cour de Cassation a estimé que que ce dernier ne devant pas aggraver les charges communes afférentes à la réfection de l’étanchéité de la terrasse, par conséquent, les frais de dépose et repose des aménagements végétaux resteraient à la charge du copropriétaire ne  pouvant être mis à la charge de la copropriété.

Conséquences : Il s’agissait très certainement d’une partie commune à usage non collectif. Sauf à découvrir dans l’analyse minutieuse du règlement de copropriété une disposition contraire, on peut ainsi penser que toute modification ( à fortiori non autorisée par un vote à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 en Assemblée générale) ne peut qu’être à la charge du propriétaire.  Les carrelages et autres lattes bois posés par un propriétaire sur un balcon ou une terrasse, l’expose en cas de réfection de l’étanchéité à en financer la dépose et la repose. La loi Elan, à ce propos est clair en affirmant que même si l’usage exclusif est bien un droit attaché au lot privatif, ce droit ne peut exister seul et ne saurait constituer un droit privatif.

Ce contenu a été publié dans Gestion des Copropriétés. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.