Gestion de cabinets : quid de la mise aux normes handicapés (1) ?

Image-logo-netBLes réponses sont consignées dans l’ordonnance du premier ministre n°2014-1090 du 26 septembre 2014.
Pour mémoire, la loi de 2005 impose la mise aux normes de tous les types d’établissements recevant du public au   1° janvier 2015.
Dans les faits, ce n’est pas le cas, bien sûr.

Première étape : Réaliser le diagnostic d’accessibilité . A  faire avant le 31 décembre 2014.  Pour vous y aider :

cet  OUTIL DE DIAGNOSTIC GRATUIT (http://diagnostic-accessibilite.fr/medical/)

Deuxième étape : Pour ceux qui ne seront pas aux normes au 31 décembre 2014, l’obligation de constituer un échéancier (Adap)  à déposer avant le 26 septembre 2015, en Mairie ou au bureau des ERP à la Préfecture de Police pour les parisiens.  ADAP formulaire contenu dans ce  (Cerfa 13824.02).

Deuxième étape bis : faire jouer les dérogations. Pour les cabinets installés dans des immeubles à usage d’habitation, l’ordonnance entrouvre une porte à la dérogation automatique en ré-écrivant l’article 24 de la loi 66-557 du 18 juillet 1965. utiliser le (Cerfa 13824.02)

NB : Des sanctions financières sont aménagées dans cette ordonnance : pour ceux qui ne sont pas aux normes, qui n’auraient pas déposé demande de dérogation ni de dossier d’aménagement (aussi dénommé : Agenda d’accessibilité programmée  : adap), ainsi que pour ceux qui annoncent un plan de travaux (autorisé) étalé sur 3 ans dont les échéances ne seraient pas respectées.amc00042_mini

Sinon :Les cabinets aux normes doivent avant le 1° mars 2015 faire une déclaration de conformité sur l’honneur ;  en sont dispensés les cabinets qui fermeront leurs portes d’ici le 25 septembre 2015.

« Si Votre Cabinet respecte les règles d’accessibilité y compris par dérogation au 31 décembre 2014,  Fournir une Attestation d’accessibilité (?? de qui)  ou une déclaration sur l’honneur avant le 1er MARS 2015 à déposer à la préfecture avec copie en mairie ; ceci vous exempte de l’obligation de dépôt d’Ad ‘AP. ( source : FSDL  ou  http://www.fsdl.fr/accessibilite-aux-handicapes-nouvelle-regles)

Pour ceux qui ont décidé de faire valoir leurs droits à la retraite en 2015 (fermeture ) et donc qui ne feront ni de déclaration de conformité, ni d’adap, le bureau des ERP conseille la LAR annonçant la fin d’activité.amc00100_mini

Enfin et parce que j’ai consulté les architectes du Bureau des ERP, pour les cabinets dont la professionnalité est qualifiée d’usage (ie :attachée au praticien), en cas de vente ou de reprise,                     un nouveau dossier de demande d’agrément doit être présenté par le repreneur dentiste.

En d’autres termes « professionnalité »et « conformité » d’un local ne seraient pas attachées au local quand le dit-local n’a pas fait l’objet d’une compensation et acquis ainsi le statut de local professionnel définitif.

Pour plus de détails, vous trouverez sur ce portail  lesadap.fr des informations plus détaillées ainsi qu’un outil de diagnostic de votre installation.

ANNEXES :

a)  A la question où trouver les formulaires de demande de dérogation, la réponse est dans le   (Cerfa 13824.02) . Pour les parisiens le dépôt des sossiers se fait  au  bureau des ERP de la Préfecture de Police de Paris

Bureau des Etablissements Recevant du Public                                                                               Direction des transports et de la protection du public                                                                     12-14, quai de Gesvres – 75004 Paris

Pour les autres en Mairie.

b) Précision : quand il y a demande de dérogation mais pas lieu à un Permis de Construire ou Déclaration de Travaux utiliser quand même le formulaire qui y est inclus. Réponse sous 50 jours ouvrés. Ceci ne dispense pas de mettre aux normes ce qui peut l’être….

Sources : Code de la construction et de l’habitation. – Article L111-7-5                                                           Ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014.

Sourcing produits pour adapter l’accessibilité :  http://www.prathic-erp.fr/

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