Gestion de Cabinets : quand le silence est d’or…..!

Image-logo-netBC‘est suite à une loi parue le 12 Novembre 2013 sur les simplifications entre les citoyens et l’administration (procédures de demandes, permis, … ) qu’a été mise en place une mise à jour simplificatrice le 6 Novembre 2014 par un décret d’exceptions.

Dans le cas qui nous préoccupe, (l’accessibilité des personnes handicapées) , deux simplifications intéressantes sur la règle de ‘si je ne te réponds pas, alors c’est d’accord’.

amc00055_miniAutorisation de dérogation à l’installation d’un ascenseur dans les bâtiments d’habitation :                                                              

Autorité compétente : Préfet  – Délai : 3 mois – Article de référence  R115-6 (4° alinéa)

Autorisation de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public (ERP) en matière de sécurité et d’accessibilité sauf lorsque la dérogation en matière d’accessibilité sollicitée n’a pas été accordée.                                                                 Autorité compétente : Maire au nom de l’Etat ou Préfet – Délai : 4 mois – Article de référence R111-19-13  et R111-19-26

Liste complète des « silences » valant acceptation.

 

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