Gestion de Cabinets : minima horaires pour le personnel à temps partiel.

Mains-ouvertes-AMC-webDepuis le 28 juin 2014, la durée minimale de travail dans les cabinets dentaires est ramenée à 17 heures par semaine pour un employé à temps partiel : le seuil des 24 heures minimum  en vigueur ailleurs ne s’applique donc pas aux nouveaux contrats dans les cabinets de dentistes.

La durée minimale hebdomadaire de travail pour un salarié à temps partiel est de 17 heures* Cette disposition ne concerne pas les personnels d’entretien dont la durée minimale est de 1 heure journalière et de 8 heures mensuelles.  

* Cette disposition qui jusque là n’était qu’un accord de branche et ne s’appliquait qu’aux seuls cabinets adhérents au syndicat CNSD (signataire de l’accord) devient donc, grâce à l’arrêté du 28 juin, générale pour tous les cabinets employeurs. 

lien avec l’article du CNSD 

 M I S E A JOUR 2016 : Depuis nous avons découvert que des mesures dérogatoires avaient été apportées quand le salarié pour convenances personnelles sollicite l’employeur afin qu’il lui rédige un Contrat à temps partiel de moins de 17 heures.

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