Gestion & Administration des Cabinets médicaux : Obligations déclaratives.

Mains-ouvertes-AMC-webLa loi Informatique et Libertés impose théoriquement  de déclarer  la détention de  fichiers à commencer par le fichier patients des chirurgiens-dentistes, lequel  doit être déclaré à la CNIL en Norme simplifiée NS-050.                                                La formalité  peut se faire à distance  via le site .  Attention toutefois, afin d’éviter les abus, toutes les informations concernant les patients ne sont pas recevables  : celles que vous pouvez consigner sont :

CNIL

Le formulaire de déclaration de fichier est disponible sur le site CNIL rubrique Santé.

  1. Identité : Nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone,
  2. Numéro sécurité sociale : pour l’édition des feuilles de soins et la télétransmission CPAM,
  3. Situation : situation matrimoniale, nombre d’enfants, nombre de grossesses,
  4. Activité professionnelle : profession, conditions de travail ; Résultat de recherche d'images pour "fichier"
  5.  Santé : historique médical, historique des soins, diagnostics médicaux, traitements prescrits, nature des actes effectués et tout élément de nature à caractériser la santé du patient et considéré comme pertinent par le professionnel de santé.
  6. Habitudes de vie :  si elles sont collectées avec l’accord du patient et dans la mesure où elles sont « nécessaires au diagnostic et aux soins. »             Source :https://www.cnil.fr/fr/declarer-un-fichier                                           Sur les courriers du cabinet et pour être « conforme », il est recommandé l’adjonction d’un pied de page de ce type (corps texte 6 ou 7)  à adapter aux choix du cabinet en ce domaine. 
  7. Afficher l'image d'origine   « Ce cabinet dispose d’un équipement informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers patients, à assurer la facturation des actes, et la télétransmission des feuilles de soins à la CPAM. Les informations recueillies font l’objet, sauf opposition justifiée, d’un enregistrement réservé au seul usage du cabinet. Vous pouvez accéder à votre dossier en vous adressant au Dr XXXXXXX *.   *Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
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