Gestion de Cabinets Dentaires : Pour quelques notes de plus…

Mains-ouvertes-AMC-webDans un cabinet médical ou dentaire, il est communément admis que la zone de soins du praticien est une zone privée où loisir lui est donné de diffuser la musique d’ambiance qu’il souhaite.

La question qui s’est posée récemment concerne la diffusion de musiques dans la salle d’attente. Doit-elle être  considérée comme un lieu public et donc soumise à déclaration et versement de droits (version défendue par la Sacem) ou comme lieu privé et par conséquent exemptée de droits à payer (version défendue par des praticiens  italiens et des syndicats de libéraux  jusqu’à une décision européenne en 2012).

Afficher l'image d'origineRéponse fut donnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne  basée au Luxembourg après saisine d’un chirurgien-dentiste italien en 2012 à propos de son différend d’avec la « Sacem Italienne ».

Voici ce qu’a statué la Cour  (sa décision fait en principe force de loi sur les décisions des Cours nationales) : …. l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 15 mars 2012 (affaire C‑135/10) reconnait que « la notion de “communication au public”, au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas la diffusion gratuite de phonogrammes dans un cabinet dentaire, […] dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale, au bénéfice de la clientèle qui en jouit indépendamment de sa volonté. Partant, une telle diffusion ne donne pas droit à la perception d’une rémunération en faveur des producteurs de phonogrammes. »   

Lire la suite: http://droit-medical.com/actualites/jurisprudences/23241-diffuser-musique-gratuitement-salle-attente#ixzz43o0AKWtc

Laffaire se semble pas close,  bien que  cette décision soit favorable aux praticiens exerçant en libéral, PORTEE elle est désormais interprétée restrictivement par la SACEM dans le sens d’une exonération partielle qui ne concerne que la redevance due à la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable) organisme indépendant de la SACEM et chargé de collecter les droits des artistes interprètes et producteurs de disques.
Selon ses avocats la d
écision européenne n’éxonèrerait donc pas de la redevance due à la SACEM  laquelle collecte et répartit les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs.                                                                                                                        Ce que nous avons compris :   

Déclaration SacemPas de redevance Sacem
Salle d'attente avec musique X
Salle d'attente sans musique X
Salle de soins avec ou sans musique X
Renvoi ou attente téléphonique musicaux X

                                                                         Attention, ce sujet ne concerne que les salles d’attente, pour les morceaux qu’il diffuse comme musique d’attente sur ses lignes téléphoniques (ou son répondeur), le praticien libéral doit payer une rémunération à la SACEM et  verser des droits à la Société civile des producteurs associés (SCPA).

Pour le cabinet dont je m’occupe et dont l’attente est quasi-nulle, le salon d’attente n’est pas sonorisé, la formule plébicitée par le praticien et les patients étant le bon vieux magazine plutôt sérieux. Quand au répondeur, nous utilisons celui d’Orange, et je ne crois pas qu’il soit sonorisé….

 

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