Gestion & Administration des Cabinets médicaux : Contrôles après dépôt d’Ad’ap

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Rappel :  Tous les Etablissements Recevant du Public ( y compris les établissements publics, collectivités territoriales, cabinets médicaux, dentaires, ou petits commerces….) avaient l’obligation de déposer un agenda de leurs travaux de mise en accessibilité aux handicaps avant le 27 septembre 2015.

Qui dit Agenda de travaux signifie la déclaration des échéances d’avancées de travaux échelonnés ou pas sur 3 ans ainsi que l’évaluation des coûts prévisionnels.

Résultat de recherche d'images pour "travaux"Bien que nous ne soyons pas convaincus que tous les ERP  ( à commencer par les administrations, petits commerces de proximité….) ont déposé un Ad’ap, ceux qui l’ont fait se voient aujourd’hui sous application d’un décret qui sanctionnera le non respect de leurs engagements en terme de délais. Il est facile d’imaginer que les Préfectures qui ont reçu une demande d’Ad’ap peuvent désormais utiliser ce décret et ses sanctions sur la base d’un fichier qui s’est auto-constitué.

HandicapMais quid de ceux qui ont préféré ignorer ce dépôt obligatoire ? Petite subtilité constatée, et sauf erreur d’interprétation,  à défaut d’Ad’ap et donc de justificatif d’engagement, l’Administration donne un délai de 6 mois à celui qu’elle aura repéré comme non accessible et non engagé à le devenir donc qui serait en défaut de dépôt et donc verbalisable.

Le texte : Les demandes de justification du respect des obligations mentionnées au I de l’article R. 111-19-32 sont adressées par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à la personne à laquelle ces obligations incombent en vertu de cet article. « La personne responsable produit tout justificatif utile dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier, assorti, le cas échéant, de l’agenda d’accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu’elle indique et qui ne peut excéder six mois.  Le Décret du 13 Mai 2916 sur le défaut de dépôt d’Ad’ap

Les cabinets ou établissements qui se sont déclarés accessibles en mars 2015 ou qui ont ré-ouvert un nouvel établissement accessible sans besoin d’ Ad’ap (notre cas)  ne sont donc à priori pas concernés par ce décret.

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