Gestion de Cabinets : Crédit Impôt Compétitivité et Emploi 2013

Image-logo-netBPour 2013, les entreprises ou indépendants (soumis au régime BNC 2035 +2042)  qui ont versé des rémunérations ( CDI, CDD, Contrats de Professionnalisation) dans la limite de salaires n’excédant pas  2,5 fois le SMIC et à jour de leurs cotisations URSSAF vont bénéficier d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi de 4% au titre de leurs revenus personnels. Pour cela, il faut renseigner et envoyer  au SIE entreprises dont on dépend l’annexe n°2079-CICE-SD (à télécharger sur www.impots.gouv.fr  rubrique « recherche de formulaires »)

Ne tardez pas, sur certains documents officiels j’ai lu une date limite d’envoi au 5 mai 2014, sur d’autres un délai établi  à la date limite d’envoi de la 2035 en EDI (14 mai 2014).

Puis remplir le montant de son crédit d’impôt sur sa déclaration de Revenus personnels 2042-C Pro, cadre 8UW* .

(*Déclarations Papier : avant le 21 Mai 2014,   Déclarations sur le net : Départements 01 à 19 : avant le 28 mai 2014 –  Départements 20 à 49 : avant le 4 juin 2014–  Départements 50 à 974-976 : avant le 11 juin 2014.

 

2079_CICE_SD.pdf-page-1-pou

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