Gestion & Administration des cabinets médicaux : Mise en accessibilité, immobilisations ou charges déductibles ?

Mains-ouvertes-AMC-web Que ce soit  à l’ouverture d’un nouveau cabinet ou suite au dépôt en septembre 2015 d’un Agenda Ad’ap (engagement chiffré, et daté des travaux de mises aux normes d’un cabinet dans ses circulations horizontales et verticales), la question se pose  de l’enregistrement de ces travaux dans la gestion du Cabinet.

La question se  pose de savoir si ces dépenses devaient être qualifiées de charges ou d’immobilisations.
Qualifiées de charges, elles seraient déductibles immédiatement du résultat imposable du cabinet,
Qualifiées d’immobilisation, elles ne pourraient être déduites du résultat que de façon échelonnée dans le temps par le biais de la procédure de l’amortissement.

20160107_123713Rapprochons nous d’une décision du Conseil d’État qui a répondu à cette question par un arrêt en date du 23 décembre 2011 n° 327077, dans lequel il arrête que les travaux de mise en conformité« d’équipements industriels », imposée par l’administration, constituaient des charges déductibles du résultat en retenant trois éléments, à savoir :
-1) Ces travaux n’ont pas eu pour résultat l’entrée d’un nouvel élément dans l’actif immobilisé ;
– 2) Ces travaux n’ont pas eu d’effet sur la durée de vie physique des équipements concernés et n’ont pas prolongé de manière notable leur durée probable d’utilisation ;
– 3) Ces travaux n’ont pas eu pour effet d’augmenter la valeur des équipements concernés. S’il s’agit d’une charge, les dépenses engagées sont à comptabiliser dans le compte de charges « Entretien et réparation ».

HandicapConsidérant que les travaux d’accessibilité au handicap > 600 €  TTC  permettent de maintenir l’autorisation d’exploiter du cabinet et sa possible cession dans le futur, il nous semble plus intelligent d’appréhender ces travaux comme des aménagements amortissables sur une durée de 10 ans (surtout quand le propriétaire du local est aussi l’exploitant). Si une clause spécifique figure dans le bail ils seront supportés et amortis  par le cabinet locataire, à défaut et malheureusement, il arrive que le bailleur expose au renouvellement une pseudo intention de reprendre le local ….            amc00095_josephcoat_miniIl est toutefois possible de retenir des durées d’amortissement inférieures à la durée d’usage de référence, l’administration s’abstenant de remettre en cause les durées retenues en raison de circonstances particulières lorsqu’elles ne s’écartent pas de plus de 20 % des usages professionnels.

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