Gestion & Administration des Cabinets dentaires : TVA…TTENTION !

Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA , la Loi de Finance 2016 apporte de nouvelles règles concernant les logiciels de gestion utilisés par les entreprises  avec obligation d’être à jour au 1° janvier 2018. 

La norme : tous les professionnels assujettis à TVA devront enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé et certifié.En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

A priori ces certificats seront délivrés par les éditeurs de logiciels médicaux ou de simple gestion : Julie, Visiodent, Logo Sw, EBP, Ciel Compta,.. à travers des mises à jour payantes (?)   Qui parmi les chirurgiens dentistes et autres médicaux seront concernés ?  

Sont en principes dispensés les médecins libéraux (TVA non applicable – article 261 4-1 du CGI) sauf pour  : 

  • Les rétrocessions d’honoraires versées dans le cadre d’un contrat de collaboration par le collaborateur au chirurgien-dentiste propriétaire du cabinet dentaire sont, en principe, soumises à la TVA. Il appartient  alors au titulaire du cabinet dentaire de régler la TVA à l’administration fiscale. Il existe toutefois une franchise quand ces versements ne dépassent pas un certain montant. Pour 2016, la franchise de base de TVA a été relevée à 33 100 euros avec le maintien de la dite franchise si les honoraires restent contenus sous la barre d’un seuil majoré de 35 100 euros. En cas de dépassement, le praticien propriétaire devra réclamer son numéro de TVA communautaire au SIE ( Service Impôts Entreprises)  dont il dépend. 
  •  Les SCM. En matière de TVA, l’associé assujetti à TVA pour plus de 20% de son activité peut engendrer un vrai cataclysme pour les autres associés. A supposer qu’un médical pour une partie de son activité se situe au-delà des 20% et des 33 100 euros (pour des actes non remboursés par la Sécu Sociale, par exemple) . Il est associé dans une SCM et les autres membres de la SCM ne sont pas passibles de la TVA. Et pourtant, le Fisc va considérer que ce praticien dont plus de 20% des recettes sont assujetties à la TVA entraîne l’assujettissement de la totalité de la SCM.  Bonjour l’ambiance entre associés…

 

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