Gestion & Administration des Cabinets dentaires : Loi Elan et installation.

Il est désormais éloigné le temps où s’installer ou ré-installer un cabinet dentaire dans un local d’habitation était simple. Les contraintes introduites par les lois du 30 juin 1975, modifiée par celles du 13 juillet 1991 et du 11 février 2005  portant sur l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public ont rendues les choses plus difficiles.                                                                                       Outre des exigences par l’imposition de normes d’accès de cheminement  jusqu’au cabinet (escaliers, ascenseurs, éclairage,…) à cela, il fallait rajouter des autorisations supplémentaires :

– a)  de changement d’usage pour Paris, zone limitrophe et les villes de plus de 200 000 habitants (Mairie,…) 

– b) d’installation inscrite au règlement de Copropriété  de l’immeuble choisi. Une fois ces autorisations acquises, difficile de faire autrement que de casser les murs pour assurer au cabinet le respect de ses normes de circulation et de sécurité. Des travaux peu simples et nécessitant de la réflexion, de l’ingéniosité et…. des moyens.                                                                                                                                                Le Projet de Loi ELAN (Evolution Logement et Aménagement Numérique) présenté au vote le 16 Octobre 2018 prévoit certaines dispositions qui même si deux groupes politiques ont déposé un recours auprès du Conseil Constitutionnel à propos de  l’article 18, méritent d’être commentées. L’article 18 prévoit d’assouplir les normes d’accessibilité. Le texte évalue pour un appartement de 2/3 pièces la perte de surface pour mise en accessibilité à 8 m2. Il introduit pour les bâtiments d’habitation collectifs un concept original :  la « possibilité de construire des logements ‘évolutifs’ (ou réversibles), accessibles en grande partie et pouvant être rendus totalement accessibles  par des travaux assez simples ».  

Rappelons que l’accessibilité telle que définie par la loi de 2015 qui vise aussi à anticiper le vieillissement démographique de population ne se limite pas seulement à la motricité en fauteuil, mais englobe aussi la déficience visuelle, auditive,… et même la circulation des poussettes,….                                                                       On peut donc imaginer que les portes séparatives des constructions nouvelles feront 90 cm de large d’origine, les WC /salles de bains disposeront d’une aire minimale de 4 m2 permettant un mouvement sur un diamètre de 1,50 m. Des facilités, espérons-le,  pour tout cabinet médical souhaitant s’installer dans du neuf sous le régime de cette nouvelle loi, une fois ses décrets ou ordonnances promulguées.

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