Gestion & Administration des cabinets dentaires : le registre d’accessibilité…

Merci à cette lectrice du blog qui m’a renvoyé sur un texte dont la discrétion nous aurait fait oublier que ce décret existait bel et bien.

 A) Le texte de référence :  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034454237&dateTexte=&categorieLien=id

B) Explication de texte : 

Chaque ERP (dont les V) dispose de 6 mois à compter de la publication du décret pour élaborer et mettre à disposition du public son registre, soit jusqu’au 30 septembre 2017
Le registre d’accessibilité a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. Il est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format numérique sur une tablette et si l’ERP dispose d’un site internet dans une rubrique dédiée. 

Pour tous les établissements recevant du public, y compris les établissements de 5e catégorie : Le registre public d’accessibilité contient les pièces suivantes ou une copie de celles-ci : 
Si nouvellement construit, l’attestation après achèvement des travaux. 
Si conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014, l’attestation d’accessibilité 
Si agenda d’accessibilité programmée le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement 
Si un agenda d’accessibilité programmée sur plusieurs périodes, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda 
Si agenda d’accessibilité programmée achevé, l’attestation d’achèvement 
Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité 
Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction 
Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques. 
Enfin, le personnel d’accueil doit être en capacité d’informer l’usager des modalités d’accessibilité aux différentes prestations de l’établissement. 

Commentaires : jusqu’à présent l’accessibilité conforme (ou bénéficiaire d’une dérogation) était opposable à l’administration;  désormais elle doit être justifiée à tous….handicapés ou pas . Le registre à produire quant à lui, exprimera une réponse noire sur blanc à chaque norme externe ou interne au cabinet.  Pas très sain dans le fond, puisque l’éventail des normes n’intéresse à priori pas…le grand public …..

 

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