Gestion & Administration des cabinets dentaires : Le droit d’accès des patients aux données les concernant.

Dans un post précédent nous avons souligné l’obligation faite de déclarer son fichier patients à la CNIL, au moins de mentionner sur les documents patients que chacun disposait d’un droit d’accès et de modification des informations le concernant. (article 39 de la loi Informatique et Libertés 1978)

En novembre 2015, la CNIL reçut une plainte d’un patient ne parvenant pas à accéder à son dossier médical détenu par son ancien dentiste, lequel n’a pas donné suite.  La Présidente de la CNIL mis alors en demeure le cabinet  dentaire de faire droit à la demande d’accès du patient et de coopérer avec les services de la Commission.

Faute de réponse à cette mise en demeure, la Présidente de la CNIL a désigné un rapporteur afin que soit engagée une procédure de sanction à l’encontre du responsable de traitement. Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances  la Commission CNIL  a donc décidé de prononcer une sanction pécuniaire de 10 000 € à l’encontre du cabinet dentaire.

La communication du dossier médical doit être faite au plus tard dans les 8 jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à 2 mois.

Mais à partir du 25 mai 2018,  application de la législation européenne : 

a)  le délai de réponse passe à 1 mois maximum à compter de la réception de la demande . Cependant, une possibilité de prolonger de deux mois ce délai est prévue, « compte tenu de la complexité et du nombre de demandes », à condition d’en informer la personne demandeurse dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande .

b)  le règlement prévoit un principe de gratuité pour les copies fournies dans le cadre d’une demande d’accès . Ce n’est que lorsque la demande est manifestement infondée ou excessive que le responsable de traitement pourra exiger le paiement de « frais raisonnables » qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations. Il en ira  ainsi alors qu’ une copie supplémentaire sera demandée.

c)  le règlement précise que si la personne présente sa demande par voie électronique, les informations sont communiquées de la même façon, à moins que la personne concernée ne demande qu’il en soit autrement.

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