Gestion & Administration des cabinets dentaires : CFE 2018

La CFE, c’est la Contribution Foncière des Entreprises. La CFE est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. 

La CFE doit être totalement réglée au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Le paiement doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée :                       télérèglement via le compte fiscal en ligne  ou prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu’au 30 juin) ou prélèvement à l’échéance (adhésion possible jusqu’au 30 novembre pour le paiement du solde).

Pour les praticiens qui arrêtent leur exercice  en cours d’année ou si l’activité est réduite d’au moins 25%par rapport à l’année n-1, le libéral peut obtenir une réduction de sa contribution pour peu que sa demande parvienne avant le 1° décembre.

Pour l’exercice 2018, la date a été repoussée par l’Administration au 31 décembre 2018.  Retourd’expérience concernant le règlement de la CFE d’un de mes clients qui a changé de compte bancaire professionnel en cours d’année. Depuis 2014, la procédure est en place pour un virement SEPA à compter du 15 décembre. Le 10 décembre, connexion est faite avec le  compte et le montant de son imposition s’affiche. A la rubrique ‘PAYER’ je cherche les procédures de modification du compte à débiter. Impasse totale.

Après avoir contacté le service concerné, j’apprends qu’il faut remplir un formulaire et le faire valider par le Centre des Impôts du lieu du cabinet qui validera informatiquement mon accès .. mais surtout le règlement.

Chercher la ligne coordonnées bancaires.

En haut à droite ne pas oublier de cliquer sur le formulaire d’établissement d’un mandat   ( document  ci-dessus à droite) qu’il faut remplir et adresser au CDI qui vous le renverra validé électroniquement.

Le document à poster ou à faire valider sur place au CDI et qui permet le changement de prélèvement sur un autre compte bancaire.

Heureusement, au centre des Impôts, la fréquentation s’est avérée assez faible, un agent sympathique a ouvert l’accès au compte et j’ai pu ainsi régulariser dans les temps. Il est facile d’imaginer le désarroi de celui qui serait mis en tête de traiter l’opération le dimanche 15 décembre…..

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