Gestion & Administration des cabinets dentaires : ADQ en libérale, sous quelles conditions ?

Une question posée par une lectrice de nos articles à propos des Assistantes dentaires libérales en statut micro entreprise, nous amène à développer cette analyse des textes.
Nous avons lu plusieurs fois que l’ URSSAF pouvait interdire l’accès à ce statut à certaines candidates en requalifiant leurs interventions en travail salarié dissimulé. Nous ne doutons pas que certains abus visant à externaliser ce travail avec du personnel existant aient pu être commis par des employeurs mal informés. C’est finalement une question posée par un député et dont la réponse est publiée au Journal Officiel qui nous fournit d’importants éléments de réponse. 
Question N° 7103  de Monsieur Christian ESTROSI. et Réponse publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8534.  Le député s’adresse au Ministre du travail et lui demande de bien vouloir préciser les critères qui permettent de distinguer un auto-entrepreneur d’un salarié afin de clarifier la situation des entreprises ayant recours à ce dispositif.
 
Eléments de Réponse du Ministre : « .Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé par la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 …/ Ce régime est donc destiné à dynamiser le véritable travail indépendant ; il n’a nullement été conçu pour couvrir l’externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants./….Une activité indépendante se caractérise essentiellement par le fait que son auteur a pris librement l’initiative de la créer ou de la reprendre, qu’il conserve, pour son exercice, la maîtrise de l’organisation des tâches à effectuer et du matériel nécessaire, ainsi que de la recherche de la clientèle et des fournisseurs. /../Est ainsi considéré comme travailleur salarié celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanente, défini comme « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt n° 94-13187 du 13 novembre 1996, Société générale)…./…Les services de contrôle comme le juge, lorsqu’il est saisi, analysent de manière concrète la relation qui lie les parties selon la méthode dite du faisceau d’indices.
Parmi les indices d’une relation salariée, peuvent être cités, sans que cela soit exhaustif :
– 1) l’initiative de la déclaration en travailleur indépendant (démarche « non spontanée », a priori incompatible avec le travail indépendant) ;
– 2) l’existence d’une relation salariale antérieure avec le même employeur, pour des fonctions identiques ou proches ;
– 3)cun donneur d’ordre unique ;
-4) le respect d’horaires ;
-5) le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d’exercice, pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore pour la bonne livraison d’un produit ;
-6) une facturation au nombre d’heures ou en jours;
-7) une absence ou une limitation forte d’initiatives dans le déroulement du travail, l’intégration à une équipe de travail salariée;
-8) la fourniture de matériels ou équipements (sauf équipements importants ou de sécurité).
Parmi les points importants issus de cette liste, relevons surtout le 6). Le Ministre fait référence à la facturation au nombre d’heures ou en jours.
Sur ce sujet, il est nécessaire pour l’indépendant d’établir un barème tarifaire  de son travail ne serait-ce que pour pouvoir formuler un devis et une évaluation chiffrée de ses prestations futures.

Il s’agira bien de formuler une facturation globale et conforme (Nom, Prénom,adresse, numero SIREN, dispense de TVA article 293B du CGI) exprimée en termes de prestation/honoraires, pour une période donnée de type : « Honoraires convenus pour nos prestations pour la période du ?? janvier au ???? janvier 2017 ».   Le relevé des heures, jours, semaines, n’apparaissant pas bien sûr sur la facture.

Ce contenu a été publié dans Gestion & Administration des cabinets dentaires., avec comme mot(s)-clé(s) , , . Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.