Droit d’acquérir et droit de louer.

L‘article 9 de la loi du 10 juillet 1965 précise : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ». Mais un droit de copropriété diffère d’un droit de propriété.                              Les marchands de sommeil ciblent souvent des immeubles en difficultés, paient rarement les charges et travaux de copropriété, mais encaissent des loyers auprès de locataires en « état de faiblesse ». Petit aperçu des mesures légales en vigueur :

  • La loi ALUR du 124 mars 2014 introduit une restriction au droit d’acquérir un lot et ajoute au Code Pénal des peines à l’encontre des « marchands de sommeil ».
  • L’article L 551-1 du Code de la Construction et de l’Habitation  précise que le notaire  doit vérifier le casier judiciaire de l’acheteur avant d’établir l’acte de vente.
  • La loi Elan du 24 Novembre 2018, impose au syndic professionnel de signaler au procureur de la République les faits susceptibles de relever d’infractions au Code Pénal ou du Code de la Santé Publique,                                                                                                  et le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 a instauré un »permis de louer » que les communes (et les EPC) peuvent désormais choisir de mettre en place sur certaines zones de la commune aux constructions très anciennes. Ce dispositif instaure la possibilité d’instaurer un système d’autorisation préalable pour chaque nouvelle mise en location;

Ce dispositif, que les communes peuvent choisir ou non d’appliquer est applicable depuis le 1er janvier 2017.  Il impacte les immeubles relevant de la loi du 6 juillet 1989 et englobe également les logements meublés ou non meublés, à titre de résidence principale, soit au minimum 8 mois par an. Ce dispositif voté, entre en vigueur 6 mois après sa publication.

La demande (Cerfa 15652) qui identifie le (s) propriétaire (s) bailleur (s) doit être accompagnée du diagnostic technique du logement (a3-3 Loi du 6 juillet 1989).

Le traitement de l’insalubrité et de l’habitat indigne par une autorité de proximité est peut être la meilleure formule pour éviter un drame comme ceux de la rue d’Aubagne à Marseille.

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