Back Office des Cabinets dentaires : De l’utilisation de vos données professionnelles….

L‘histoire est simple…. Google (mais aussi, Doctolib, Mon Docteur…….) référence automatiquement les acteurs économiques en y mentionnant des coordonnées, itinéraire, ainsi que des avis réels (ou diffamatoires) laissés sur le professionnel.   N’importe qui pourrait ainsi détruire une réputation motivé par des enjeux peu honnêtes. Dans des posts précédents, nous avons donné quelques conseils pour :                                                a) utiliser la loi de 1978 pour des corrections d’inexactitudes concernant un cabinet              b) ‘noyer ‘un avis négatif malveillant…. sur tous les sites de référencement de notre activité ou de prise de rendez-vous.  Désormais, et sauf à lire une décision future contradictoire, pour se faire retirer d’une  fiche, il est possible d’invoquer  la décision suivante  :

 » TGI de Paris, ordonnance de référé du 6 avril 2018 Monsieur X.  contre Google France et Google LLC »

Un praticien, probablement irrité de lire quelque avis vengeur (justifié ou fabriqué de toute pièce pour nuire) a exigé par la voie de son conseil la suppression des informations le concernant. Pot de terre contre pot de fer, vous vous doutez bien qu’il lui a été signifié une fin de non recevoir. L’affaire portée en référé devant le TGI de Paris a finalement donné lieue à une décision jurisprudentielle d’avenir. Le Tribunal dans son délibéré du 6 février 2018, condamne Google avec obligation sous astreinte financière de retirer les coordonnées du praticien. Le « point de levier »  se situe dans l’absence de consentement dans la création de la fiche Google.

« En l’espèce, si Monsieur X., après la création de la fiche effectuée sans son autorisation, avait accepté l’existence de cette fiche, il en a par la suite demandé la suppression. L’existence de cette fiche implique, comme il en justifie (pièce 17) l’envoi par Google de courriels à des fins de prospection commerciale puisqu ’ il est alors proposé à Monsieur X. de payer pour des annonces publicitaires sur la fiche Google My Business afin « d’améliorer ses performances », par le biais de Google AdWords Express (pièce 17). Dès lors, le traitement des données à caractère personnel concernant le demandeur entre dans les conditions de l’article 226-18-1 du Code pénal et, étant réprimé pénalement, constitue un trouble manifestement illicite qu’il y a lieu de faire cesser. »

https://www.legalis.net/actualite/google-condamne-a-supprimer-une-fiche-google-my-business/

Une décision qui s’inscrit également dans la décision européenne d’imposer le RGPD.

 

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