Archives quotidiennes : 11/04/2019

Gestion des copropriétés : Des limites à l’inertie…..

La décision de la Cour de Cassation  3e civ., du 17 juin 2008 apporte des éléments de réponse intéressants quand un locataire ou des propriétaires doivent faire face à l’urgence .  La Loi du 10 Juillet 1965  dans son article 14 stipule « que … Continuer la lecture

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